DPE G et F : interdiction de location, le calendrier

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme indécent au sens de la loi du 6 juillet 1989, en application de l’article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, puis les E au 1er janvier 2034. En Île-de-France, où la Drihl recensait environ 0,9 million de passoires thermiques (F et G) parmi les résidences principales au 1er janvier 2025, la contrainte pèse lourd sur le marché locatif. Un projet de loi annoncé par le gouvernement en avril 2026 pourrait toutefois aménager ces règles : voici l’état du droit à la date de rédaction (juillet 2026), palier par palier.

Le calendrier légal, palier par palier

Le mécanisme repose sur le critère de décence énergétique introduit dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. À chaque échéance, les logements de l’étiquette visée sortent de la définition du logement décent : le bailleur ne peut plus signer de nouveau bail. Le tableau ci-dessous récapitule les paliers tels qu’ils résultent des textes en vigueur, avec leur statut à la date de rédaction.

Calendrier d’interdiction de location par étiquette DPE — état du droit au 24 juillet 2026

Logements concernés	Date d’interdiction de location	Texte de référence	Statut en juillet 2026
Consommation supérieure à 450 kWh/m²/an d’énergie finale (une partie des G)	1er janvier 2023	Décret n° 2021-19 du 13 janvier 2021	En vigueur
Étiquette G	1er janvier 2025	Art. 160, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)	En vigueur pour les nouveaux baux
Étiquette F	1er janvier 2028	Art. 160, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021	À venir — un projet de loi annoncé en avril 2026 pourrait introduire des dérogations, texte non adopté à ce jour
Étiquette E	1er janvier 2034	Art. 160, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021	À venir

Deux précisions importantes. D’abord, l’interdiction vise la mise en location : les baux en cours signés avant l’échéance ne deviennent pas automatiquement caducs, mais la question de leur reconduction tacite fait l’objet d’interprétations divergentes ; le locataire d’un logement classé G peut en tout état de cause invoquer l’indécence énergétique devant le juge. Ensuite, le calendrier peut encore bouger : le gouvernement a annoncé le 23 avril 2026 un projet de loi permettant de relouer un logement F ou G si le bailleur s’engage contractuellement dans des travaux de rénovation (délai envisagé de trois ans pour une maison individuelle, cinq ans en copropriété). Ce texte n’avait pas été adopté par le Parlement à la date de rédaction : tant qu’il ne l’est pas, ce sont les paliers du tableau qui s’appliquent.

À noter également : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés (article 159 de la même loi). Ni augmentation en cours de bail, ni revalorisation au changement de locataire — une règle qui se cumule, à Paris et dans les communes concernées, avec l’encadrement des loyers. Nous détaillons ce second dispositif dans notre article sur l’encadrement des loyers à Paris en 2026.

Ce que ça veut dire pour un bailleur francilien

Concrètement, un propriétaire qui souhaite louer doit d’abord disposer d’un DPE en cours de validité. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré fin 2024 : un DPE ancien doit être refait avant toute mise en location. Depuis le 1er juillet 2024, la méthode de calcul a par ailleurs été ajustée pour les logements de moins de 40 m² (arrêté du 25 mars 2024) : selon le ministère chargé du logement, environ 140 000 petites surfaces classées F ou G sont sorties du statut de passoire grâce à ce correctif — un point qui concerne directement la métropole, où les studios et deux-pièces sont surreprésentés.

Si le logement est classé G, la mise en location est aujourd’hui bloquée tant que des travaux ne le font pas remonter d’étiquette. Il n’existe pas d’amende automatique : la sanction passe par le juge. Un locataire en place peut saisir le tribunal pour faire constater l’indécence ; le juge peut alors imposer la réalisation de travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’à mise en conformité. La commission départementale de conciliation peut être saisie en amont, gratuitement.

La loi prévoit des tempéraments limités : lorsque le logement est en copropriété et que le bailleur démontre avoir tout mis en œuvre (vote des travaux en assemblée générale refusé, par exemple), ou lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent les travaux, le juge ne peut pas ordonner de rénovation impossible. Ces situations s’apprécient au cas par cas et ne dispensent pas d’engager les démarches.

Avant une mise en location, un état des lieux technique complet du bien reste le meilleur réflexe : isolation et chauffage bien sûr, mais aussi les équipements dont la défaillance coûte cher une fois le locataire en place — pour les maisons avec sous-sol aménagé, notre point sur la pompe de relevage en maison individuelle détaille ce qu’il faut vérifier avant d’acheter ou de louer.

Le marché locatif francilien face à la contrainte

L’Île-de-France est la région la plus exposée au calendrier. Selon la Drihl (direction régionale de l’hébergement et du logement), environ 0,9 million de résidences principales étaient classées F ou G au 1er janvier 2025, soit près de 17 % du parc — un chiffre en recul d’environ 12 % sur un an, signe que rénovations, reclassements et retraits du marché produisent leurs effets. L’Institut Paris Region estime par ailleurs qu’environ un logement francilien sur quatre relève des étiquettes F ou G, avec une surexposition marquée du parc ancien parisien et de la petite couronne : immeubles haussmanniens difficiles à isoler, chauffages électriques anciens, petites surfaces.

Pour les locataires, l’effet est ambivalent. À court terme, le retrait de passoires du marché réduit une offre déjà tendue dans la métropole, et une partie des biens bascule vers la vente ou la location meublée touristique. À moyen terme, le parc proposé à la location est mécaniquement de meilleure qualité, avec des charges de chauffage plus contenues. C’est précisément cet équilibre — protéger les locataires sans assécher l’offre — que le projet de loi d’avril 2026 entend rediscuter.

Les aides à la rénovation énergétique

Un bailleur qui engage des travaux peut mobiliser les dispositifs nationaux, dont les règles et les montants évoluent chaque année — vérifiez systématiquement les conditions en vigueur avant de bâtir un plan de financement :

• MaPrimeRénov’ : aide de l’Anah ouverte aux propriétaires bailleurs sous conditions (notamment un engagement de mise en location). Les barèmes sont revus régulièrement ; le point d’entrée officiel est france-renov.gouv.fr.
• L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : prêt sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique, cumulable avec MaPrimeRénov’.
• Les certificats d’économies d’énergie (CEE) : primes versées via les fournisseurs d’énergie, variables selon les travaux et les offres du moment.
• Les aides locales : certaines collectivités franciliennes et la région complètent les dispositifs nationaux ; les conseillers France Rénov’ (service public gratuit) recensent ce qui s’applique à votre commune.

Aucun montant ne peut être garanti à l’avance : chaque dossier dépend des revenus, du gain énergétique visé et des règles applicables l’année du dépôt. Le passage par un audit énergétique et, pour les projets d’ampleur, par un accompagnateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’, est d’ailleurs obligatoire pour certaines aides. Retrouvez nos autres guides pratiques dans la rubrique Logement & vie pratique.

FAQ

Mon logement classé G peut-il encore être loué ?

Non pour un nouveau bail : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus au critère de décence et ne peut plus être mis en location. Un bail en cours signé avant cette date se poursuit jusqu’à son terme, mais le locataire peut invoquer l’indécence énergétique devant le juge. Le projet de loi annoncé en avril 2026, s’il est adopté, pourrait permettre de relouer sous condition d’un engagement de travaux — ce n’est pas le droit applicable à ce jour.

Que risque un bailleur qui ne se met pas en conformité ?

Il n’y a pas d’amende automatique, mais un locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal. Le juge peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu’à la mise en conformité. S’y ajoute le gel des loyers des logements F et G, en vigueur depuis le 24 août 2022.

Un logement classé F est-il concerné dès maintenant ?

Pas encore pour l’interdiction de louer : l’échéance des logements F est fixée au 1er janvier 2028 par la loi Climat et Résilience. En revanche, un logement F subit déjà le gel des loyers depuis août 2022 et devra être remonté au moins en E pour rester louable après 2028 — sauf aménagement législatif d’ici là.