Ce guide explique qui, entre locataire et propriétaire, prend en charge l’entretien courant et les réparations d’un logement loué en France, en s’appuyant sur les textes officiels cités.
Introduction : que couvre « entretien du logement » ?
L’entretien du logement recouvre l’entretien courant, les réparations locatives et les réparations à la charge du bailleur. Le cadre principal pour les réparations locatives est le décret n°87-712 du 26 août 1987 (décret 87-712). Voir aussi la page pratique de Service-public sur l’entretien courant et les réparations locatives (Service-public).
Ce que le locataire doit prendre en charge
Le locataire prend en charge l’entretien courant du logement et les menues réparations définies par le décret n°87-712. Exemples cités par les guides officiels : ampoules, joints, petites réparations d’usage et entretien des éléments mentionnés au bail (décret 87-712; CAF / ANIL; Service-public).
Si une réparation résulte de vétusté, de malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou de force majeure, elle n’est pas à la charge du locataire selon les précisions des textes et notices officielles (décret 2016-382; Service-public).
Le locataire doit respecter les obligations liées aux équipements qui figurent explicitement dans le contrat de location. Pour savoir si un équipement relève de l’entretien courant, se référer au bail et aux textes officiels cités.
Sources : Service-public (service-public.gouv.fr); décret n°87-712 (legifrance.gouv.fr).
Ce que le propriétaire doit prendre en charge
Le bailleur doit délivrer un logement décent et effectuer les réparations nécessaires pour maintenir le logement en état, y compris les grosses réparations et celles liées à un vice de construction (article 1719 et loi n°89-462; Légifrance).
Exemples de prises en charge par le propriétaire : toiture, réparations structurelles et travaux liés à la décence du logement. Quand une réparation ne relève pas des réparations locatives définies par le décret 87-712, le propriétaire doit la prendre en charge (Service-public).
Pour demander une intervention : contacter le bailleur par écrit (lettre recommandée ou courriel) en conservant une preuve. Si aucune réponse, suivre la procédure prévue (relances, recours administratifs ou judiciaires selon la situation et les textes cités).
Sources : Légifrance (article 1719 : legifrance.gouv.fr); Service-public (service-public.gouv.fr).
Chaudière, chauffage, ramonage : règles spécifiques
L’entretien annuel des appareils de combustion est une obligation réglementaire. L’initiative et la prise en charge dépendent des dispositions du bail ou, pour les équipements collectifs, du propriétaire ou du syndicat (Ministère de la Santé / guide entretien chaudières; Légifrance).
Le ramonage relève de prescriptions réglementaires (code de la santé publique et éventuels règlements sanitaires départementaux). Il faut vérifier les règles locales applicables.
Conseils pratiques : demander et conserver la preuve des entretiens (factures), vérifier les clauses du bail qui précisent qui paie. Sources : guide du Ministère de la Santé (sante.gouv.fr); Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Vétusté, malfaçon, et état des lieux : comment distinguer ?
La notion de vétusté intervient dans l’appréciation des réparations à la charge du locataire ou du propriétaire. Le décret n°2016-382 fournit des repères et interprétations utilisés pour l’état des lieux et l’attribution des réparations (référence parlementaire et textes consultés).
Exemples : certains remplacements deviennent à la charge du propriétaire si la détérioration résulte de vétusté ou de vice de construction. L’état des lieux d’entrée et de sortie sert de preuve. Conserver photos et documents facilite la discussion.
Source : Assemblée nationale / décret 2016-382 (www2.assemblee-nationale.fr).
Que faire si le bailleur refuse d’intervenir ?
Parcours recommandé :
- relance écrite auprès du bailleur
- saisine de la commission départementale de conciliation
- puis recours devant le juge compétent si nécessaire
En cas d’urgence, des voies existent pour obtenir une réparation d’urgence ou une mise en demeure.
Conserver toutes les pièces utiles :
- courriers
- photos
- factures
- échanges
Ces éléments servent de preuves en cas de saisine d’une commission ou d’une juridiction.
La présente page n’est pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige complexe, consulter un avocat ou un point d’information juridique (ADIL/ANIL).
Sources : Service-public et références légales listées ci-dessous.
Cas particuliers et exemples fréquents
- Logement en copropriété : distinguer parties communes (syndic) et parties privatives. Le syndic / copropriété gère ce qui relève des parties communes.
- Location meublée vs vide : les obligations d’entretien courant restent applicables, sauf clauses spécifiques au bail.
- Habitation temporaire / saisonnière : se référer aux conditions contractuelles particulières du bail.
- Clauses du bail : certaines clauses peuvent préciser la répartition pour des équipements (ex. chaudière). Lire le bail; une clause claire modifie la répartition contractuelle mais doit respecter la loi.
Démarches pratiques et modèles
Orientation pour agir :
- Rédiger une demande écrite au bailleur en décrivant le problème et en joignant des preuves (photos, date, nature du problème).
- Conserver toutes les preuves et les accusés de réception.
- En cas d’absence de réponse : envisager la conciliation ou la saisine judiciaire selon les voies prévues par la loi.
Pour modèles officiels et checklists, consulter les pages et guides indiqués dans la section des sources.
Sources officielles et pour aller plus loin
- Service-public — Entretien courant et réparations locatives : service-public.gouv.fr.
- Légifrance — Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives : legifrance.gouv.fr.
- Légifrance — Article 1719 du Code civil : legifrance.gouv.fr.
- Service-public — Travaux à la charge du propriétaire : service-public.gouv.fr.
- Légifrance — Notice d’information annexée aux contrats de location : legifrance.gouv.fr.
- Ministère de la Santé — Guide entretien chaudières : sante.gouv.fr.
- Légifrance — textes techniques et ramonage : legifrance.gouv.fr.
- ANIL — Fiches pratiques droits et obligations : anil.org.
- CAF — Fiche pratique « Entretien du logement, qui fait quoi ? » : caf.fr.
- Assemblée nationale — éléments sur la vétusté et le décret : www2.assemblee-nationale.fr.
Avertissement
En cas de litige, rapprochez-vous d’un avocat ou de l’ADIL de votre département.
